Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Si vous nous transmettez des renseignements personnels
Vous devez éviter de transmettre des renseignements personnels par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, n’indiquez jamais de coordonnées personnelles dans un message, en particulier votre numéro de dossier ou votre numéro d’assurance sociale.
Si vous choisissez tout de même de nous transmettre de l’information personnelle, par courriel, nous n’utilisons que l’information requise pour donner suite à votre message ou y répondre.
Protection des renseignements personnels
Collecte et utilisation
En conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
, lorsque le Conseil de gestion de l’assurance parentale (CGAP) vous demande un renseignement personnel, il doit s’assurer de la nécessité de recueillir le renseignement (art. 64). De plus, la personne qui communique avec vous doit s’identifier et vous informer (extrait de l’article 65) :
- «du nom et de l’adresse de l’organisme public au nom de qui la collecte est faite;
- des fins pour lesquelles ce renseignement est recueilli;
- des catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement;
- du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
- des conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d’un refus de répondre à la demande;
- des droits d’accès et de rectification prévus par la loi.»
Les renseignements personnels ainsi recueillis ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées à les recevoir au sein du CGAP et lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les renseignements personnels ne sont communiqués à un autre organisme que dans les cas et aux conditions prévus par la loi.
Droits d’accès et de rectification
Conformément à la Loi, vous pouvez demander une copie des documents administratifs détenus par le CGAP ou une copie des renseignements personnels que le CGAP a recueillis sur vous. La Loi s’applique à tous les documents que le CGAP détient dans l’exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Pour obtenir copie des documents qui vous intéressent, vous devez en faire la demande aux responsables de l’accès et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au CGAP de repérer les documents désirés. Vos demandes doivent être adressées à :
Me Shadi-J. Wazen, avocat
Responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels
Conseil de gestion de l'assurance parentale
1122, Grande Allée Ouest, bureau 104
Québec (Québec) G1S 1E5
Téléphone : (418) 528-1608
Télécopieur : (418) 643-6738
Si vous constatez que des renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets ou si vous estimez qu’ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, vous pouvez, de la même façon, en demander la rectification ou la destruction.
La responsable doit répondre dans un délai de 20 jours suivant la date de la réception de la demande d’accès ou de rectification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. La responsable peut, conformément à la Loi, refuser l’accès à un document en totalité ou en partie. Dans ce cas, la décision de la responsable précisera le motif de refus et informera le demandeur de ses recours.
Important – Une personne n’a pas à invoquer la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information, poser des questions ou signaler un changement. Il lui suffit de s’adresser à l’un des points de service à la clientèle qui sont indiqués sous l’onglet « Pour nous joindre ».
Dernière mise à jour : 2012-10-19
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